Projet de Loi Combes Ibanez Verchères
La totalité du financement des travaux d’isolation de bâtiments ou d’installations de système de chauffage solaire thermique est apporté par l’État, sans condition de ressource, aux propriétaires qui l’auront demandé. Il est garanti par une inscription au registre des hypothèques remboursable à la première mutation ou à 30 ans au plus tard. Chaque financement trouve son équilibre budgétaire par une inscription sur le registre des hypothèques. Le remboursement des sommes avancées par le propriétaire à l ‘Etat a lieu dès la première mutation du bien ou au plus tard 30 ans après la fin des travaux. L'Etat affecte ces montants aux remboursements des emprunts qu'il aura contractés.
Leur proposition de Loi visant à diminuer la consommation d’énergie des bâtiments
Leur audition au Sénat
Compte Carbone
Une allocation citoyenne égalitaire, rétrécissante [1]et échangeable de quotas carbone . Pour tout produit ou service acheté, l'empreinte carbone est comptabilisée par un étiquetage. Pour le consommateur l'empreinte de ses achats est décomptée de son allocation [2]. Les « gros consommateurs carbone » peuvent acheter les kg de carbone des consommateurs plus sobres et modestes, assurant ainsi une justice sociale. C'est l'étiquetage qui pousse les entreprises à réduire leur carbone.
Voilà une belle idée d’une nouvelle monnaie ! plus d’explications sur wikipédia
Soutenir cette innovation économique : www.comptecarbone.cc
[1] Quota individuel passant de 9 tonnes aujourd'hui à 2 en 2050)
[2] via sa carte de paiement ou par carte anonyme
Compte carbone et idée une de Rénov Éco similitudes et différences.
| scénario Compte Carbone | idée 1 Rénov Éco |
| Mécanisme pour décarbonner l’ensemble des secteurs de la consommation | Seul le secteur du logement est pris en compte |
| Mécanisme sur trente ans et au delà | Mécanisme sur 10 à 15 ans, qui nécessitera un mécanisme différent ensuite |
| Pour le secteur logement la baisse de 50 % de la consommation d’énergie n’est pas pris en compte et il n’y a pas de mécanisme pour financer la rénovation | L’empreinte carbone du secteur logement n’est pas prise en compte |
| Une économie avec des quotas | idem |
| Un marché libre | 3 secteurs réglementés pendant la durée de la transition : le prix de l’énergie domestique, les travaux et les prix des matériaux de rénvation, les prix des loyers |
| souplesse dans les trajectoires personnelles | idem |
| effet redistributif (justice sociale) | idem |
| Référendum | idem |
| Monnaie échangeable en kg Carbone | monnaie temps en kWh (Idée 2) |
Complémentarité : au regard du document A1 trajectoires justes http://www.renoveco.org/trajectoires-justes , la critique du projet compte carbone est la suivante.
Si l'empreinte carbone est effectivement bien controlée, il reste trois risques
- Risque sur l’empreinte écologique: il n’y a pas plafond aux besoins matériels (or les ressources naturelles sont limitées)
- Risques sociaux: il n’y a pas de plancher social (il est possible d'atteindre la neutralité carbone avec une société très inégalitaire)
- Risque sur l’empreinte énergétique: il n'y a pas de limite au développement de l'énergie (or de tout temps l'accès aux énergies est un facteur limitant). La seule substitution des énergies fossiles par des énergies vertes et nucléaire n'est pas suffisant, il faut aussi réduire nos consommations d'énergie. L'énergie verte comme nucléaire consomme des ressources limitées.
Rénov Éco répond à ces trois risques pour le secteur du logement.
Pacte Finance-Climat
Dans leur ouvrage « Pour éviter le chaos climatique et financier », P Larrouturou et J Jouzel proposent un pacte finance-climat. Voilà une belle idée pour rénover l’économie !
Conséquences du pacte pour la France
Enveloppe pour des prêts bonifiés : 100 Milliards/an
Budget pour des subventions : 20 Milliards/an
Ils proposent un nouvel Impôt européen sur les Sociétés (pour se rapprocher du niveau de celui des USA) et une taxe carbone à 50€ la tonne. Et ils proposent surtout de réorienter la création monétaire [1] faite par la Banque Centrale Européenne vers des prêts aux investissements pour la transition écologique. Ces 60 à 80 milliards par mois orientés pour refinancer les marchés font peser aujourd’hui un risque de crise bancaire systémique plus important qu’en 2008.
Soutenir cette innovation économique : www.agirpourleclimat.net
[1] connus sous le nom de "quantitative easing"
Rénov Éco est tout à fait compatible. Les Milliards du Pacte-finance-Climat permettraient d'augmenter la "cagnotte" générée par l'idée 1, donc d'accélérer la transition. Le Pacte ne parle pas de mise en oeuvre de la politique énergétique des bâtiments, Rénov Éco est complémentaire.
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Le passeport rénovation de "The Shift Project"
Le passeport et Rénovéco ont des points communs et des différences.
Voici les liens vers cette idée http://www.experience-p2e.org/
| scénario The Shift Project | scénario Rénov Éco |
| Un signal règlementaire de mise en conformité progressive des logements en mutation ≪vente≫, fixe par un échéancier long terme |
Différence:Le signal prix = adaptation immédiate des acteurs économiques. La valeur verte de l’immobilier est immédiate |
| La généralisation du ≪ Passeport rénovation ≫ comme outil de diagnostic de performance, de planification et suivi des travaux de rénovation (STR) | Similaire |
| Le développement du ≪ reflexe de performance énergétique ≫ dans l’offre de la filière, notamment au travers de STR/combinaisons de travaux optimisant l’exploitation des occasions de travaux a moindre surcout | Différence:Pas besoin de « reflexe » à promouvoir. Le signal prix le fait. |
| Une structuration progressive de la filière qui conduit à une amélioration progressive du cout des travaux et/ou à l’amélioration de la qualité pour un cout équivalent. | Similaire. Mais cela se fait sur 12 ans et non 32 ans |
Les différences
| The Shift Project | Rénov Éco | |
| L’indicateur clef | kWh/m2 | kWh/habitant |
| le moteur des changements | la sensibilisation, la normalisation | Les tarifs prix La justice sociale et la solidarité |
| Les paramètres macro à fixer | Nombreux et sujets à négociations. Renégociables localement. Risque de remise en cause lors des élections. | 5 paramètres : Seuil Prix haut-prix bas Clef de répartition proprio-locataire Nombre d’années Nombre de kWh pour une heure de volontariat |
| La mobilisation | Descendante. L'offre crée la demande. Des décideurs vers les acteurs (artisans, conseillers, fédérations..) puis des acteurs vers des locataires et des propriétaires. | Ascendante. La demande crée l'offre.De l’individu, à l’organisation de collectifs, de collectifs à des organisations territoriales. - |
| La temporalité au regard de l’urgence climatique | Une génération et plus : 32 ans | Une période de sa vie : -8 ans - |
| La place des citoyens | citoyens guidés (assujettis à des lois) par des experts, attentistes, complices pour freiner le changement (détourner les lois) | traités en adultes, devant se former, agir et gardant leur liberté de choix |
| La vision de la société à l’avenir | Individualiste | Cohésion nationale : redistribution (impôt négatif) -revenu universel (kWh pour tous) |
| La vision du monde | absente | Présente avec le droit universel à une empreinte écologique. |
Mes sources : voici les liens vers des rapports et des sites
Plan Bâtiment Durable sobriete immobilière et solidaire nov 2022
Les effets de la fiscalité écologique sur le pouvoir d'achat de Thomas Douenne mars 2019
Sobriété énergétique le Labo ESS 2018
Le plan de rénovation énergétique de Nicolas Hulot d'avril 2018, montre que nous n'atteindrons pas les objectifs fixés. Les propositions d'associations de lutte contre la précarité ("Rénovons" février 2017) comme celles des gouvernements sont basées sur notre ancien modèle économique !
Le rapport négaWatt "efficacité sobriété performance" janvier 2017
Le rapport The Shit Project septembre 2013